Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. À toute étape de l’instance, le président ou le juge qu’il désigne peut, à la demande des parties, présider une conférence de règlement à l’amiable. Dans leur demande, elles exposent sommairement les questions à examiner.
Le président ou le juge désigné peut également, de sa propre initiative, recommander aux parties la tenue d’une telle conférence.
Décision 2015-12-17, a. 44.
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